46.Les fonds requis pour le versement du crédit d’accession accordé en application du présent règlement sont pris à même le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme Accès Famille et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 2319,ou à un autre règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
46.Les fonds requis pour le versement du crédit d’accession accordé en application du présent règlement sont pris à même le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme Accès Famille et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 2319,ou à un autre règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
